Réglementation

1. Contexte Législatif et Cadre Juridique

Transposition des Directives Européennes

La réglementation des délais de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs en France découle de la transposition de la directive européenne 2011/7/UE. Cette directive vise à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et a été intégrée dans le droit français à travers le code de la commande publique. Elle établit un cadre légal strict visant à assurer que les paiements soient effectués dans les délais prévus, favorisant ainsi la fluidité financière entre les entités publiques et leurs cocontractants

Réglementation Appliquée 

• Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 : Apporte des modifications pour adapter la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
• Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : Relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

2. Champ d’Application

Entités Concernées

Les règles de délais de paiement s’appliquent à une variété d’entités publiques, notamment :

● État et ses établissements publics.
● Collectivités territoriales et leurs établissements.
● Entités de droit privé mais soumises à des règles de commande publique.

Types de Contrats

● Marchés publics : Tous les marchés, qu’ils soient ou non soumis aux procédures de passation standard.
● Contrats de concession : Régis par le code de la commande publique même en dehors des procédures classiques de passation.

3. Délais Standard de Paiement

Règles Générales

• Le délai standard est de 30 jours pour la plupart des pouvoirs adjudicateurs et entités de droit privé opérant dans le secteur public.
• Les établissements de santé et services de santé des armées ont un délai étendu à 50 jours.
• Les entités publiques exerçant des activités commerciales bénéficient d’un délai de 60 jours.

Ce délai de paiement est réparti entre ordonnateur (acheteur public local) et comptable public (DGFiP), conformément à l’article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. L’ordonnateur dispose ainsi de 20 jours pour assurer l’ensemble des tâches administratives relatives à la réception et l’enregistrement de la facture, ainsi que la transmission de l’ordre de payer au comptable. Ce dernier doit alors effectuer l’ensemble de ses contrôles réglementaires 28, notamment au regard de la validité de la dette et du caractère libératoire du paiement, puis initier le règlement bancaire sous 10 jours. En matière de dépenses de santé, l’ordonnateur dispose de 35 jours, et le comptable de 15 jours

4. Modalités de Calcul du Délai

En matière de comptabilité publique, le paiement intervient une fois que la prestation a été réalisée : c’est la règle du paiement après « service fait ».

L’acheteur public vérifie la conformité de ce qui a été livré ou réalisé. Il atteste ensuite de la conformité de ce qui a été réalisé : c’est la certification du service fait. Le titulaire du marché peut ensuite facturer

Déclenchement du Délai

• • Le délai de paiement commence généralement à la date de réception de la demande de paiement.
  • Adaptations pour la facturation électronique, où la date de réception peut varier en fonction de la méthode de transmission.

Le point de départ du délai de paiement correspond à la date de réception de la demande de paiement par l’ordonnateur, c’est-à-dire la date de la mise à disposition de la facture et non à la date d’émission de la facture par l’entreprise.

Points de Départ Spécifiques

• Pour les travaux et services, le délai peut débuter à la date de livraison des prestations ou à la date de réception de la demande de paiement, selon le cas.

Consultez la fiche de la DAJ sur les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices ICI

Constitution du retard de paiement

Article L2192-12 [Constitution du retard de paiement]

Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au marché ou à l’expiration du délai de paiement.

Le taux des intérêts moratoires correspond au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile où les intérêts ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Un simulateur de calcul est disponible pour permettre aux entreprises d’estimer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur en cas de non-respect des délais réglementaires.

5. Sanctions en Cas de Retard

Intérêts Moratoires

• Appliqués automatiquement le jour suivant l’expiration du délai de paiement prévu, sans nécessité de démarche supplémentaire de la part du créancier.

Indemnité Forfaitaire

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due en plus des intérêts moratoires.

6. Encouragement des Bonnes Pratiques

Les pouvoirs adjudicateurs sont encouragés à respecter ou à raccourcir les délais de paiement officiels, notamment pour soutenir les PME, afin de renforcer l’économie locale et d’améliorer les relations commerciales avec les fournisseurs.