Solution

Résumé de la Situation de Paiement dans les Marchés Publics

1. Impact sur les entreprises

Les délais de paiement dans les marchés publics ont un impact significatif sur la santé financière des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui peuvent dépendre fortement de contrats publics.  Dans les territoires ultramarins, le respect des délais de paiement par les administrations est encore plus vital pour la santé des entreprises, du fait du poids du secteur public dans l’économie et des spécificités économiques et sociales.

Les retards de paiement peuvent entraîner des difficultés telles que :

Problèmes de trésorerie

Problèmes de trésorerie : Les retards prolongent les cycles de trésorerie des entreprises, limitant leur capacité à investir, à payer leurs employés à temps et à couvrir les coûts opérationnels quotidiens. Ces problèmes sont d’autant plus forts dans les territoires ultra-marins, où les entreprises doivent acheter et parfois stocker pour pouvoir respecter les délais des prestations. Cela sans compter les risques d’agios en cas de découvert bancaire.

Répercussions sur la chaîne d’approvisionnement :

Répercussions sur la chaîne d’approvisionnement : Les retards peuvent affecter toute la chaîne d’approvisionnement, car les entreprises en attente de paiement peuvent à leur tour retarder le règlement de leurs propres fournisseurs.

Risque accru :

Les retards accroissent le risque financier global, ce qui peut décourager les entreprises de participer à des marchés publics futurs.

Limite l’accès à la commande publique,

en réservant les marchés publics qu’aux entreprises ayant une trésorerie suffisante pour absorber des délais de paiement supérieurs à 30 jours.

2. Raisons des Délais Longs

Les délais de paiement prolongés dans les marchés publics peuvent être attribués à plusieurs facteurs systémiques et procéduraux :

Complexité administrative :

Les procédures administratives complexes et les exigences de documentation détaillée peuvent ralentir le processus de traitement des paiements.

 

Vérifications et conformité :

Les paiements peuvent être retardés en raison de vérifications nécessaires pour s’assurer que les travaux ou les livraisons respectent les termes contractuels. Cela inclut souvent des inspections et l’approbation de plusieurs niveaux de hiérarchie.

 

Problèmes de facturation :

Des erreurs dans les factures soumises, telles que des informations manquantes ou incorrectes, peuvent entraîner des retards supplémentaires pendant que les corrections sont apportées. Une mauvaise utilisation de la plateforme Chorus, une méconnaissance des statuts de factures sont d’autant de raison de retard des réglements côté entreprises.

 

Fluctuations budgétaires :

Les restrictions ou les ajustements budgétaires au sein des entités gouvernementales peuvent également retarder les délais de paiement, surtout en fin d’exercice fiscal.

 

Dépendance à la technologie :

Bien que la facturation électronique ait été mise en place pour accélérer les paiements, des problèmes techniques ou des défaillances de système peuvent entraîner des retards imprévus.

Des délais accrus au moment de validation des états de situations de travaux par la maîtrise d’œuvre. Pour rappel, ce délai doit être de 7 jours à compter de la réception de la demande de paiement.

Absence ou insuffisance de formation sur la plateforme CHORUS Pro de la part des entreprises et/ou des acheteurs publics avec pour conséquence de mauvaises utilisations.

3. Solutions potentielles

Pour améliorer la situation, plusieurs mesures peuvent être envisagées :

Simplification des procédures :

Réduire la complexité administrative et simplifier les procédures de soumission et de traitement des factures peut accélérer les paiements.

Amélioration de la communication :

Établir des lignes de communication claires et efficaces entre les entreprises et les entités publiques pour résoudre rapidement les problèmes de facturation.

Incitations et pénalités :

Renforcer l’application des pénalités pour retards de paiement tout en offrant des incitations pour les paiements rapides peut encourager un traitement plus rapide.

Pour les marchés de travaux :

Prévoir des engagments de validation des situations côté MOE et des process de validation côté acheteurs publics plus rapides.

Formation et technologie :

Investir dans la formation des employés publics et privés. Améliorer, optimiser les SI financiers, développer des solutions de validations internes  peut réduire les erreurs et les retards. Sensibiliser les équipes à l’impact des délais de paiement sur les fournisseurs, en particulier les petites et moyennes entreprises.

A noter en matière de travaux

Manque de compétence sur l’usage de la plateforme Chorus pro côté maitrise d’ouvrage, maitrise d’oeuvre et entreprises. Un manque de compétence peut entraîner des erreurs, une mauvaise utilisation pouvant provoquer des délais supplémentaires. Une formation Chorus Pro s’impose.

Pour rappel il existe le médiateur des entreprises qui peut aider l’entreprise en cas de situation de paiement bloquée.

> Le Médiateur des entreprises

Avantages pour les fournisseurs

 

  Accélération des paiements: La rapidité du traitement des factures électroniques via Chorus Pro aide à réduire les délais de paiement.

  Réduction des coûts: La dématérialisation des factures permet aux fournisseurs de réduire les coûts d’impression et de gestion documentaire.

  Facilité d’utilisation: Avec une interface conviviale, Chorus Pro est accessible même pour ceux qui ne sont pas techniquement avertis.

Avantages pour les entités publiques

 

  Efficacité accrue: La centralisation des factures et le traitement automatisé améliorent l’efficacité administrative.

  Conformité garantie : Chorus Pro aide les entités publiques à respecter les réglementations sur les délais de paiement et la dématérialisation des factures.

  Analyse et reporting : La plateforme fournit des outils analytiques qui aident à mieux comprendre les dépenses et à optimiser les budgets.